Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« destinataires »
les mots :
« mentionnés au deuxième alinéa ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.