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Loi de financement de la sécurité sociale 2020

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 15ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 4 décembre 2019 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution