Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2019 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 11 janvier 2020 [sur le site Légifrance]