Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 octobre 2019
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 octobre 2019
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Lundi 4 novembre 2019
Texte rejeté ❌
Commission Mixte Paritaire
Vendredi 15 novembre 2019
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 15 novembre 2019
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 27 novembre 2019
Texte adopté ✔️
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Dimanche 1er décembre 2019
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Mercredi 4 décembre 2019
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Mardi 24 décembre 2019
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 octobre 2019 (15e législature)
  • Mise en ligne : jeudi 10 octobre 2019 à 13h30
  • Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 9 octobre 2019

    La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.  Ce troisième PLFSS de la mandature poursuit la mise en œuvre des grands engagements du Président de la République en matière de transformation de notre système de protection sociale et de réduction des impôts pour augmenter le pouvoir d’achat des Français, tout en récompensant le travail et en protégeant les plus vulnérables.  Pour prolonger la réponse apportée à l’urgence économique et sociale, le PLFSS pour 2020 récompense le travail en reconduisant la prime exceptionnelle conditionnée à la mise en place d'un accord d'intéressement et annoncée par le Président de la République en décembre 2018. Il protège les plus fragiles en prévoyant la revalorisation de leurs pensions. Il garantit aussi que chacun contribue à hauteur de ses devoirs et bénéficie de la solidarité à hauteur de ses droits, en renforçant l’arsenal de lutte contre la fraude aux prestations comme aux cotisations, notamment en matière de travail détaché. La transformation de notre système de santé, notamment de son financement, se poursuit dans le cadre du plan « ma santé 2022 ».  Le PLFSS pour 2020 renforce également la prise en compte des nouveaux risques sociaux qui pèsent sur les Français, dont la couverture est l’essence même de la sécurité sociale. C’est le cas de la perte d’autonomie, avec notamment l’ouverture dès 2020 d’un congé indemnisé pour les proches aidants.  Pour lutter contre l’assignation sociale à résidence, le PLFSS pour 2020 renforce le soutien à la petite enfance et à l’accompagnement des familles monoparentales, qui sont les plus vulnérables, et peuvent constituer un foyer de reproduction des inégalités. Il met ainsi en œuvre une plateforme d’intermédiation du versement des pensions alimentaires et de recouvrement des impayés.La sécurité sociale du XXIème siècle doit mieux prendre en compte les parcours de vie. C’est pourquoi le PLFSS pour 2020 développe des parcours plus individualisés : parcours entre prestations tout au long de la vie pour éviter les ruptures de droits, parcours des patients entre plusieurs professionnels, parcours de retour à l’activité des assurés après une maladie, avec une attention particulière portée à l'amélioration du quotidien des personnes handicapées.  Le PLFSS pour 2020 comprend enfin des mesures de simplification et de transformation de l’action publique, au service de la vie quotidienne des Français, avec le lancement d’une expérimentation préfigurant la « contemporanéisation » du crédit d’impôt service à la personne et des aides sociales versées aux personnes dépendantes. Il simplifie la déclaration sociale des indépendants, et lance dans le champ social l’important chantier d’unification du recouvrement.  Les comptes de la sécurité sociale afficheront un déficit de 5,1 milliards d’euros en 2020, compte tenu d’une part d’une révision des perspectives de croissance dans un environnement international moins porteur et d’une dégradation plus importante que prévu du solde de la branche vieillesse, et d’autre part du choix qui est fait par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat, notamment par la baisse des prélèvements obligatoires et l'élargissement des droits sociaux. L’évolution des dépenses de santé sera de 2,3 % en 2020, correspondant à une hausse de 4,6 milliards d’euros des moyens alloués. Le Gouvernement confirme enfin l’objectif de l’amortissement de la dette de la sécurité sociale d’ici à 2024.

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 octobre 2019 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Lundi 4 novembre 2019
Commission Mixte Paritaire
Vendredi 15 novembre 2019
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 15 novembre 2019 (15e législature)
Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 27 novembre 2019
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Dimanche 1er décembre 2019 (15e législature)
Conseil constitutionnel
Mercredi 4 décembre 2019
Partiellement conforme
  • Saisines du Conseil constitutionnel
    • Mercredi 4 décembre 2019
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
    • Vendredi 6 décembre 2019
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
    • Lundi 9 décembre 2019
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
  • Décision du Conseil constitutionnel
    Vendredi 20 décembre 2019
Promulgation de la loi
Mardi 24 décembre 2019
  • Baromètre de l'application des lois