- Texte visé : Proposition de loi n°2362, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Supprimer les alinéas 3 à 12.
II. – En conséquence, à l’alinéa 53, substituer aux mots :
« personne morale mentionnée au II du même article L. 321‑4 »
les mots :
« maison de vente ».
Le présent amendement amendement tend à modifier les dispositions se substituant à la dénomination d’opérateurs de ventes volontaires. La proposition de loi prévoit que les personnes physiques tenant le marteau sont appelées « commissaires-priseurs ». Les personnes physiques ne tenant pas le marteau et les personnes morales ne font plus l’objet d’une appellation spécifique.
À l’égard des consommateurs et dans un souci de lisibilité, il semble délicat que les personnes physiques et les personnes morales pratiquant des ventes volontaires, quand bien même elles ne tiennent pas le marteau, ne disposent pas d’un titre permettant leur identification.
Cet amendement, qui permettra de désigner les personnes morales par le terme de « maisons de vente » est complémentaire d'un amendement à l’article 2 qui permettra de désigner les personnes physiques par le terme de « commissaire-priseur », à compter du 1er juillet 2026.