Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2362, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 février 2020)
I. – Après le mot :
« services »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 9° D’élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 321‑4, soumis à l’approbation du ministre de la justice, et rendu public ; ».
Exposé sommaire
Le conseil des maisons de vente sera chargé d’identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services ainsi que d’élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 321-4 du code de commerce en lien avec l'ensemble des organisations professionnelles du secteur.