- Texte visé : Proposition de loi n°2362, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« nommé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« par le ministre de la justice, parmi les membres du collège mentionnés aux 2° à 4° . »
Le présent amendement tend à revenir sur l’évolution du mode de désignation du président du Conseil des maisons de vente proposée par la proposition de loi.
A ce jour, le président du Conseil est désigné par le garde des Sceaux parmi les membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes nommés par lui.
La proposition de loi propose que le futur président du Conseil soit nommé par le ministre de la justice sur proposition des membres du collège au sein duquel les professionnels seront majoritaires. Cette disposition est de nature à remettre en cause l’équilibre recherché entre le renforcement de la présence des professionnels au sein du Conseil et la préservation de sa fonction essentielle d’autorité de régulation.
Le présent amendement prévoit que le Président sera nommé par le garde des sceaux parmi les personnalités qualifiées nommés par le ministre chargé de la culture, par le ministre chargé du commerce et par lui. Aucune disposition n’empêche que le futur président soit d’ailleurs un professionnel nommé en tant que personnalité qualifiée.