Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2362, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 février 2020)
I. – À l’alinéa 70, substituer aux mots :
« , au second alinéa de l’article L. 321‑28, au 4° et à la fin du 7° de l’article L. 321‑38 »
les mots :
« et au second alinéa de l’article L. 321‑28 ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 72 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 321‑38 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 321‑38. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. » »
Exposé sommaire
Amendement de clarification.