Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 janvier 2020)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont susceptibles de se renouveler ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de clarifier le champ d'application de la saisie des armes. En effet, les termes "susceptibles de se renouveler" ne sont pas clairs et peuvent être potentiellement contre-productif.