Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 janvier 2020)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot :
« parent ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le précédent.