Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 janvier 2020)
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.