Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« part en »
les mots :
« liquide ses droits à la ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sa »
les mots :
« ses droits à la ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.