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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le Président du conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse universel participe avec voix consultative aux délibérations du conseil d’administration ».
Exposé sommaire
Afin d’assurer le lien entre le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et le conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse universel, il est proposé que le Président du conseil de surveillance du FSVU participe aux délibérations du conseil d’administration de la CNRU avec un voix consultative, et réciproquement.