Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2762, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 20 mars 2020)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« national scientifique »,
les mots :
« de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑26 du code de la santé publique résultant de l’article 5 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.