- Texte visé : Texte n°2764, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après l’article L. 3131‑1, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑1‑1. - Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l’État territorialement compétent est habilité à prendre dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, y compris des mesures individuelles, pour 48 heures maximum. Ces mesures font l’objet d’une communication immédiate au Gouvernement. Les mesures individuelles font également l’objet d’une communication immédiate au Procureur de la République. Le Gouvernement doit se prononcer avant la fin des 48h prévues au premier alinéa sur les mesures prises et peut les prolonger aussi longtemps que nécessaire. »
L'article L. 3131-1 du Code de la Santé Publique dispose que le ministre en charge de la santé peut habiliter le représentant de l'Etat à prendre des mesures d'application d'un arrêté pris par le ministre en cas de situation sanitaire grave appelant des mesures d'urgences. Cependant, la situation des territoire d'outre-mer nécessite une adaptation pour pouvoir répondre aux spécificités locales et aux risques sanitaires particuliers dans ces territoires.
Il convient donc de pouvoir laisser aux territoires d'outre-mer une plus large capacité de réaction dans l'urgence, au regard de leur situation géographique, climatique et sanitaire.
Nous proposons d'autoriser le Préfet à prendre des mesures exceptionnelles sans attendre et pour une durée maximale de 48h. Avant la fin de ce délai, le Gouvernement doit se prononcer sur l'opportunité des mesures prises, soit pour les suspendre soit pour les prolonger autant que nécessaire. En l'absence de consignes claires du Gouvernement, le Préfet de La Réunion a pu se retrouver en difficulté récemment face à l'arrivée d'un bateau de croisière refusé par l'île Maurice au sein duquel on pouvait craindre des cas de Covid-19. La suspension des croisières n'avaient pas été encore décidées par le Gouvernement et donc le Préfet n'a pu agir en conséquence face à un probable péril sérieux et imminent qui inquiétait particulièrement la population.