Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2764, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 mars 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
A l’alinéa 29, après la seconde occurrence du mot :
« application »,
insérer les références :
« des 1° à 9° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre le champ des mesures individuelles susceptibles d’être prises par le ministre de la santé aux seules mesures figurant explicitement dans la liste préétablie par les 1° à 9° du nouvel article L.3131-23 du code de la santé publique. Est ainsi consolidée la garantie que les mesures nouvelles complémentaires qui seraient édictées ne comporteraient que des mesures réglementaires, sans possibilité pour le ministre de la santé d’en inférer des mesures individuelles.