- Texte visé : Texte n°2764, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« particulière »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, notamment en ce qui concerne la date de prise de fonction des conseillers municipaux élus au premier tour et la date de la première réunion du conseil municipal renouvelé ; ».
La situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 diffère substantiellement entre les territoires de la République. Elle varie notamment entre les régions métropolitaines et les collectivités ultra-marines. Dès lors, le régime prévu en métropole n’est pas toujours le plus adapté pour ces territoires.
Par conséquent, le Gouvernement estime souhaitable d’être habilité à adapter les dispositions dérogatoires prévues pour ce scrutin municipal, en fonction des caractéristiques de chaque territoire ultra-marin et notamment de la progression locale de l’épidémie.