Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2902, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 mai 2020)
A l'alinéa 7, substituer aux mots
« l’organisation des examens de biologie médicale de dépistage »
Par les mots :
« la prescription et la réalisation des examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence qui inclut l’imagerie médicale.