Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2902, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2020)
A la deuxième phrase, après les mots :
« Ce décret précise également les conditions dans lesquelles sont assurés »,
insérer les mots :
« l’information régulière de la personne qui fait l’objet de ces mesures, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la mise en place d’une information claire et précise de la population. Il est primordial que les personnes mises en quarantaine aient en leur possession toutes les précisions et informations nécessaires.