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- Texte visé : Texte n°3014, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues visant à créer un pôle public du médicament (2814)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS) 2020, deux amendements du rapporteur général Olivier Véran et du groupe France Insoumise avaient été adoptés en séance suite à un travail transpartisan en commission associant également les groupes Socialistes et LaREM. Ces amendements visaient à obliger les laboratoires pharmaceutiques à rendre publics les investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié lors du développement d’un médicament. Cette avancée importante pour la transparence des prix des produits de santé avait été saluée sur l’ensemble des bancs et par les associations qui avaient contribué à son adoption.
Cette disposition a été censurée par le Conseil Constitutionnel au titre de la règle de l’entonnoir et n’est donc pas entrée en vigueur.
Aussi, nous proposons de la réintroduire par cet amendement.