Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3077 organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 15 juin 2020)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 qui contient des précisions qui ne sont pas nécessaires sur des dispositions qui s'appliquent de plein droit