Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3122, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 25 juin 2020)
À l’alinéa 2, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Exposé sommaire
En matière de circulation des personnes et des véhicules, il peut s’avérer nécessaire de maintenir des dispositifs territoriaux d'interdiction, notamment pour faire face à l’émergence de clusters localisés.
Ces mesures ne pourront cependant pas conduire à des mesures générales et absolues telles que la limitation des déplacements dans un rayon de 100 kilomètres qui avait été mise en place au niveau national. En cas de recrudescence générale de la menace épidémique, un nouveau déclenchement de l’état d’urgence sanitaire s’avèrerait nécessaire dans ce cas.