Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3161 visant à réformer l’adoption
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis »
les mots :
« conseil de famille doit être recueilli ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.