Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3161 visant à réformer l’adoption
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« « 3° Les modalités d’exercice du recours ouvert au pupille par l’article L. 224‑8‑5. » »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.