Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission organique n°3301, sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 17 septembre 2020)
I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Il est indispensable que tous les territoires, et en particulier les territoires ultra-marins soient bien associés dans les travaux du CESE selon des modalités précises, en assurant également la parité entre les participants. Tel est l'objet du présent amendement.