- Texte visé : Texte n°3355, adopté par la commission, sur le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant »
les mots :
« transmet l’acte au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement ».
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à substituer au régime de l'information préalable au Préfet, celui de la transmission de la décision, selon les dispositions prévues dans le Code général des collectivités territoriales.
Le contrôle de légalité doit continuer de s’exercer pour les dispositions dérogatoires pouvant être prises par le maire, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.