- Texte visé : Texte n°3355, adopté par la commission, sur le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
Cet amendement vise à élargir le champ d'application territorial de la disposition figurant à l'alinéa 2 de cet article afin de permettre au maire, au président d'une collectivité territoriale ou au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qu'il soit en zone orange, en zone rouge, en zone d'alerte, d'alerte renforcée, d'alerte maximale, de décider la tenue d'une réunion de l'organe délibérant en tout lieu, dès lors que le lieu habituellement utilisé ne permet pas d'assurer des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur.
Cette demande de suppression de la restriction territoriale vient de nombreux élus locaux qui souhaitent avoir de la souplesse dans la tenue des réunions de l'organe délibérant dès lors qu'ils ne peuvent assurer des conditions sanitaires à la hauteur des risques encourus. La nouvelle dégradation des indicateurs nous imposent d'offrir à l'ensemble des élus locaux la possibilité de maintenir la vie et la vitalité démocratique de nos territoires.