- Texte visé : Texte n°3355, adopté par la commission, sur le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
L'article 1er quater, ajouté en commission des Lois, permet la tenue de la réunion de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. Le caractère public de la réunion y est alors réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
Il est proposé par cet amendement d'étendre cette disposition aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes.