Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 octobre 2020)
I. – À l’alinéa 74, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 75.
Exposé sommaire
Rédactionnel.