Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 novembre 2020)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« étrangers »
les mots :
« de pays tiers ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à coordonner la rédaction de l’article 17 avec celle issue des amendements à l’article 10 précédemment présentés.
Aux articles 10 et 17, la rédaction donne à croire qu’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) n’est pas un ressortissant étranger.
Aussi, s’agissant des ressortissants étrangers de pays hors UE ou EEE, la notion de ressortissant « d’un pays tiers » paraît préférable.