Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 novembre 2020)
À l’alinéa 20, après le mot :
« général »,
insérer les mots :
« près la cour d’appel dans le ressort duquel est affecté le fonctionnaire, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.