- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 512‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. » ;
3° Au second alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés ».
Cet amendement vise à tirer les enseignements de la gestion de crise suite aux inondations de 2018 dans le département de l’Aude et. Il propose un renforcement des moyens à mettre en œuvre pour faciliter le travail des élus de communes sinistrées dans leur mission de de protection de la sécurité des biens et des personnes.
Ainsi, cet amendement propose de préciser l’article L512-3 du Code de la Sécurité Intérieure en créant un dispositif spécifique en cas de catastrophe naturelle ou technologique.
Dans le cas d’une catastrophe naturelle ou technologique, les possibilités offertes par arrêté préfectoral de mise à disposition d’agents de police municipale seraient étendues non aux seules communes de l’ECPI mais à l’ensemble des communes du département et des départements limitrophes.
En effet, en 2018, l’étendue de la catastrophe était telle que l’ensemble des agents de police municipale des communes de l’EPCI étaient mobilisés sur leur propre commune sans que les communes audoises non impactées mais extérieures à l’agglomération sinistrée ne puissent apporter leur concours.
Cet amendent fait suite à une concertation avec les représentants audois du Syndicat Autonome Police Municipale FA-FPT.