Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« exercée dans les conditions prévues au III de l’article R. 613-3 »
par les mots :
« lorsqu’elle est exercée au sein de certains périmètres définis par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.