Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 5 décembre 2020)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et en informe le conseil de famille dans les meilleurs délais ».
Exposé sommaire
Pour les auteurs de cet amendement, le conseil de famille, en tant qu’organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État, doit être informé, dans les meilleurs délais, des décisions d’urgence prises par le tuteur en vue de protéger le mineur qui se trouve dans une situation de danger manifeste.