Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que l’agrément peut concerner l’accueil de plusieurs enfants simultanément, pour permettre l’accueil de fratries.