Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« enfant étranger »,
les mots :
« mineur résidant habituellement à l’étranger ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.