Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« étrangers »,
les mots :
« résidant habituellement à l’étranger ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.