Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 5 décembre 2020)
I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« , lorsque des liens affectifs se sont établis entre ces personnes et l’enfant, pour les décisions et délibérations relatives à cet enfant »,
les mots :
« et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 31, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« à compter de la communication de ce choix et ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les hypothèses dans lesquelles un tiers est susceptible d’exercer un recours contre les décisions du conseil de famille des pupilles de l’État.