Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 janvier 2021)
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« désigné par l’ordonnance’ »
les mots :
« qu’elle désigne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.