Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3669 rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 janvier 2021)
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« II. – Sont membres du syndicat mixte :
« 1° Les communautés d’agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, du Nord Grande-Terre, de la Riviera du Levant et du Nord Basse-Terre ;
« 2° La région de Guadeloupe ;
« 3° Le département de la Guadeloupe. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.