Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 20 janvier 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 121-5 »,
la référence :
« L. 125-1 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.