Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 20 janvier 2021)
Avant le mot :
« peuvent »
rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Les communes et les sinistrés »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de rendre cohérent cet article avec l’état actuel du droit. En effet, les recours gracieux sont également ouverts aux particuliers disposant d’un intérêt à agir, c’est-à-dire les sinistrés, et pas uniquement aux communes.
Ceci étant, les décisions favorables de reconnaissance sont aussi susceptibles d’être contestées : notamment une commune ou un particulier peut contester les périodes de reconnaissance retenues et la qualification du phénomène naturel.