Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 20 janvier 2021)
Après les mots :
« d’expertise »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à simplifier la rédaction de la disposition relative à la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, tout en conservant le cœur de sa mission.