Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3796, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL76
(mercredi 3 mars 2021)
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots.
Exposé sommaire
Le viol incestueux et l'agression sexuelle sur mineur doivent être qualifiés d'incestueux sur la forme mais sur le fond elles doivent englober dans leur définition toutes les personnes prévues par l'article 222-31-1 du code pénal c'est à dire non seulement les ascendants, mais également un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce et le conjoint, le concubin ou partenaire de ces personnes s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.