Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3807 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 mars 2021)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par arrêté du ministre compétent ».
Exposé sommaire
Rédactionnel