- Texte visé : Proposition de loi n°3808 visant à démocratiser le sport en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Après les mots : « supérieure ou égale à 25 %, » le premier alinéa est ainsi rédigé : « les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti que dans la ou les instances dirigeantes de la fédération et des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. »
Amendement rédactionnel destiné à préciser : d’une part, l’implication du principe de parité en termes de répartition des sièges (conformément au projet dont est issue la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes) ; d’autre part, les organes des différents échelons territoriaux des fédérations sportives entrant dans le champ du présent article et tenus d’appliquer le principe de parité intégrale.