- Texte visé : Texte n°3873, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire (3725)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Cet amendement vise à ce que les collectivités qui organisent des foires et marchés puissent tenir un registre des commerçants ambulants, désireux de céder, à titre gratuit, leurs invendus, de manière à ce que les associations œuvrant contre la précarité alimentaire puissent mieux les identifier.