Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(jeudi 18 mars 2021)
À l’alinéa 6, après les mots :
« de ces restaurants »
insérer les mots :
« de la transparence sur la provenance de ces produits, »
Exposé sommaire
L’article 60 du présent projet de loi renforce la portée des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la qualité des repas proposés dans les services de restauration des personnes publiques, qui prévoient que les produits acquis dans ce cadre devront comporter à l’échéance du 1er janvier 2022 au moins 50 % de produits durables et de qualité dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, en les entendant à compter de 2025 à la restauration collective privée.
Le présent amendement vise à s’assurer de la transparence sur la provenance des produits.