Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3939, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 mars 2021)
À la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Exposé sommaire
Il est important que le titre de cette proposition de loi reflète de la façon la plus fidèle les objectifs qu'elle poursuit.
La protection apportée par ces nouvelles mesures englobent les crimes mais aussi les délits sexuels commis à l'encontre des mineurs, la notion d'inceste doit apparaitre également car son appréhension par notre droit pénal prendra toute son ampleur grâce à cette proposition de loi.