- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après de 10° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans. » »
Cet amendement a pour objectif d'enjoindre le propriétaire à fournir, lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Protection de l’Atmosphère et lorsque le bien est équipé d’un appareil de chauffage au bois, un certificat de conformité de moins de trois ans de l’appareil de chauffage au bois aux normes d’installation et d’émissions fixées par le préfet dans le cadre dudit Plan de Protection de l’Atmosphère.
Actuellement, les préfets, en charge de mettre en place ces plans dans les territoires, ont une capacité limitée de contrôler la bonne application des mesures qu’ils édictent. Bien qu’ils puissent interdire l’utilisation de certains appareils polluants, les moins performants donc les plus anciens, il n’est pas simple de contrôler l’ensemble des installations. Alors que 30 % des PM10 présentes dans l’air et 50 % des PM2.5 sont émises par le secteur résidentiel, dont la principale source est la combustion de la biomasse, dans certaines zones urbaines denses, lorsque les conditions météorologiques le permettent, ce taux peut monter à 70 % des particules émises. Les appareils non performants seraient responsables de 80 % de ces émissions. Alors que les conséquences de polluants atmosphériques sont sans appel : maladies respiratoires, cardiovasculaires ou cancérigènes, agir pour contrôler davantage ces émissions à la source en obligeant les appareils de chauffage à être conformes aux normes édictées par les préfets dans les zones les plus polluées, est un enjeu environnemental et de santé publique.