- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 48, après le mot :
« révisés »
insérer les mots :
« depuis moins de dix ans »
II – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date »
les mots :
« d’au moins un tiers par rapport à la période décennale précédant leur adoption ou révision ».
Cet amendement vise à mieux qualifier les SCoT et PLU vertueux dont les territoires, en raison des efforts entrepris pour la réduction de leur consommation foncière, ne se verront pas opposer directement la règle du « 50 % » en cas de carence du SRADDET à intégrer les objectifs de la loi.
Il propose ainsi de préciser que cette dérogation s’applique aux seuls documents d’urbanisme approuvés ou révisés dans les dix dernières années et qui ont prévu une réduction d’au moins un tiers de leur consommation foncière sur les 10 années suivant leur adoption.